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Formalités administratives

PACS

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de même sexe ou pas, pour organiser leur vie commune. Il est actuellement enrgistré auprès des greffes des Tribunaux d’Instance.

La loi de modernisation de la justice du XXe siècle prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, les officiers de l’Etat Civil, les maires (ou personnes déléguées par le Maire) auront la gestion de l’enregistrement, de la modification et la dissolution des PACS.

A compter de cette date, toute demande PACS devra donc être transmise au Maire de la commune dans laquelle la résidence des deux personnes est déclarée.

CARTE NATIONALE D’IDENTITE

Le Ministère de l’Intérieur a décidé que dans la Région Nouvelle Aquitaine, et à compter du 15 mars 2017, la procédure de délivrance des cartes nationales d’identité (CNI) et des passeports serait harmonisée et basée sur un dispositif de recueil de données biométriques.

Ceci afin de renforcer la lutte contre la fraude documentaire.

La délivrance des CNI bénéficiera de tous les contrôles automatisés proposés pour les titres électroniques sécurisés.

Il en résulte que seules les mairies actuellement équipées (27 communes) pour la délivrance des passeports biométriques, pourront traiter les demandes de CNI de toutes les communes du département.

Depuis le 15 mars 2017, les administrés de Sendets doivent donc se rendre dans l’une des mairies suivantes les plus proches pour leurs demandes de CNI : Pau, Morlàas ou Soumoulou.

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